CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Location de mobil-homes

Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise (CAS 21) — Version 2026

Article 1 — Identité du loueur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la location des mobil-homes proposée par le Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise (CAS 21), association loi 1901, dont les coordonnées sont les suivantes :

Dénomination	CAS 21 — Comité d’Action Sociale de l’Agglomération Dijonnaise
Statut	Association loi 1901
Adresse	8 avenue de Dallas, 21000 Dijon
SIRET	444 493 399 00026
APE	8899B
Téléphone général	03 80 48 88 88
Service réservations chalet/mobil-homes	03 80 48 88 94
Email général	secretariat@cas-agglodijonnaise.fr
Email réservation mobil-homes	resa@cas-agglodijonnaise.fr
Site internet	www.cas-agglodijonnaise.fr

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CAS 21 met à disposition de ses adhérents, à titre de prestation d’action sociale et exclusivement à usage de loisirs, des mobil-homes en location à la semaine.

Cette prestation ne constitue pas une offre commerciale ouverte au public : elle s’inscrit dans le cadre des missions d’action sociale du CAS 21 au bénéfice des agents adhérents des collectivités et organismes affiliés, ainsi que de leurs ayants droit le cas échéant.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’adhérent, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa réservation, le cas échéant par une case à cocher dédiée lors du paiement en ligne.

Article 3 — Cadre juridique et information précontractuelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation applicables aux prestations de location saisonnière à usage exclusif de loisirs.

Le mobil-home est loué meublé, pour une durée déterminée et à usage exclusif de villégiature. La location ne confère à l’adhérent aucun droit au maintien dans les lieux au-delà des dates réservées, ni aucun droit assimilable à un bail d’habitation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou à une périodicité déterminée. En conséquence, l’adhérent ne dispose pas d’un délai de rétractation après validation de sa réservation ; seules les conditions d’annulation de l’article 12 s’appliquent.

Le CAS 21 veille à ce qu’aucune clause des présentes CGV ne crée de déséquilibre significatif au détriment de l’adhérent. Toute clause qui serait jugée abusive ou contraire à une disposition d’ordre public serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.

Article 4 — Bénéficiaires et conditions d’accès

La location des mobil-homes CAS 21 est réservée aux adhérents à jour de leurs droits, ainsi qu’à leurs ayants droit selon les règles applicables au foyer.

La réservation peut être effectuée en ligne sans connexion préalable obligatoire à un compte boutique, sous réserve de la validation de la qualité d’adhérent CAS 21. Cette validation repose notamment sur la vérification conjointe des trois éléments suivants :

le numéro d’adhérent CAS 21 ;

l’adresse email rattachée au dossier CAS 21 ;

la collectivité employeuse de rattachement.

Le CAS 21 peut refuser ou annuler toute réservation si la qualité d’adhérent n’est pas confirmée ou si les informations transmises sont inexactes, y compris après la validation de la réservation.

La réservation est nominative et personnelle. Elle ne peut être cédée, revendue ou transférée à un tiers non adhérent sans l’accord écrit préalable du CAS 21.

Article 5 — Description du mobil-home loué

Chaque mobil-home CAS 21 est présenté comme un mobil-home Premium 6 personnes, avec terrasse privative, parking, accès piscine et wifi selon les sites d’accueil.

Une fiche pratique séjour (Annexe 3) est communiquée à l’adhérent avant l’arrivée. Elle précise les informations pratiques essentielles au bon déroulement du séjour : préparation avant départ, modalités d’arrivée, fiche informative obligatoire, équipements attendus, règles de séjour, modalités de départ et contacts utiles.

L’inventaire communiqué reste indicatif et peut légèrement varier selon le site d’accueil. L’adhérent est invité à le vérifier à l’arrivée et à signaler toute anomalie ou manque avant occupation, dans les conditions de l’article 9.

Article 6 — Réservation et formation du contrat

6.1. Modalités

La réservation s’effectue via la plateforme de réservation en ligne du CAS 21 ou, le cas échéant, auprès du service réservations (03 80 48 88 94 — resa@cas-agglodijonnaise.fr). Elle devient ferme et définitive après validation de l’identification adhérent, confirmation de la disponibilité du mobil-home sur la semaine demandée, et encaissement du règlement selon les modalités prévues à l’article 7.

6.2. Statuts de la réservation

Chaque réservation suit un statut clair et traçable, notamment : en attente de paiement, confirmée, modifiée, annulée, séjour réalisé. Une réservation en attente de paiement ne garantit pas la disponibilité du mobil-home au-delà du délai indiqué lors de la demande, à l’issue duquel elle est automatiquement libérée.

6.3. Informations transmises

La confirmation de réservation est adressée par email à l’adhérent et précise a minima : le mobil-home et le site réservés, la semaine de séjour, le tarif applicable, le montant réglé, la caution due et les conditions d’annulation applicables.

Article 7 — Prix, paiement et taxes

7.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux de la grille tarifaire saisonnière adhérents CAS 21 2026 annexée aux présentes CGV (Annexe 1).

Tous les mobil-homes CAS 21 sont proposés au même tarif pour une même semaine, quel que soit le site d’accueil ou le mobil-home réservé : le tarif dépend uniquement de la semaine de séjour.

La taxe de séjour n’est pas incluse dans le tarif CAS 21 (voir article 7.3).

7.2. Modalités de règlement

un acompte de 30 % est demandé à la réservation ;

le solde est dû au plus tard 30 jours avant le premier jour de location ;

pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du départ, le paiement est exigible en totalité et immédiatement ;

en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire ;

via le service réservation CAS 21, le paiement est possible par carte bancaire, chèque, virement ou espèces, selon les modalités acceptées par le CAS 21 ;

les chèques-vacances ANCV ne sont pas acceptés pour les locations de mobil-homes ;

à défaut de paiement du solde 30 jours avant le premier jour de location, le CAS 21 peut annuler la réservation et conserver l’acompte versé, dans les conditions de l’article 12.

7.3. Taxe de séjour

La taxe de séjour n’est pas incluse dans le tarif CAS 21. Elle est réglée directement auprès du camping d’accueil lors de l’arrivée, au moment de la remise des clés, selon le montant et les modalités appliqués par le site.

Article 8 — Dépôt de garantie (caution)

une caution de 200 € est demandée par séjour et par mobil-home ;

elle est distincte du prix de la location ;

elle est constituée prioritairement par empreinte bancaire via la solution Swikly ; à défaut, un chèque de caution peut être accepté ; les espèces ne sont pas acceptées pour la caution ;

elle doit être fournie dès la constitution du dossier de réservation, et au plus tard 30 jours avant le premier jour de location ;

elle n’est pas encaissée par défaut ;

une retenue est possible en cas de dégradation, perte, vol, ménage insuffisant, départ tardif non autorisé ou non-respect du règlement intérieur (Annexe 2) ;

elle est libérée ou restituée dans un délai de 8 jours après le départ, sauf retenue justifiée ou dommage nécessitant l’établissement d’un devis ;

si le préjudice constaté dépasse le montant de la caution, une indemnisation complémentaire peut être demandée à l’adhérent sur présentation des justificatifs.

Article 9 — Durée du séjour, arrivée, départ et ménage

9.1. Durée et horaires

la location s’effectue uniquement à la semaine complète, du dimanche au dimanche, soit 7 nuits minimum ;

l’arrivée s’effectue à partir de 16h00 ;

le départ s’effectue au plus tard à 10h00 ;

tout départ tardif non autorisé par le CAS 21 peut entraîner une retenue sur la caution ou une facturation complémentaire ;

aucun remboursement n’est dû en cas de départ anticipé, quel qu’en soit le motif.

9.2. État des lieux

Un état des lieux d’entrée est établi à l’arrivée et un état des lieux de sortie au départ. L’adhérent est invité à signaler sans délai toute anomalie constatée à l’arrivée. Tout écart constaté à la sortie par rapport à l’état des lieux d’entrée peut donner lieu à une retenue sur la caution dans les conditions de l’article 8 et de l’Annexe 4.

9.3. Ménage et linge

le ménage de fin de séjour est obligatoire et à la charge du locataire ; le CAS 21 ne propose aucune option ménage ;

une fiche ménage, lorsqu’elle est disponible sur le site d’accueil, doit être complétée avant le départ ;

un ménage insuffisant peut donner lieu à une retenue sur la caution selon le barème indicatif de l’Annexe 4 ;

les draps, taies d’oreiller et serviettes de bain ne sont pas fournis ;

les produits d’entretien et consommables courants (produits ménagers, papier toilette, sacs poubelle, etc.) ne sont pas fournis.

Article 10 — Obligations de l’adhérent locataire

10.1. Capacité

La capacité maximale est de 6 personnes par mobil-home, enfants compris. Aucun dépassement n’est autorisé, même temporaire. Toute occupation excédentaire ou non déclarée peut entraîner, selon le moment du constat, le refus d’accès, l’annulation de la réservation ou l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement.

10.2. Fiche informative obligatoire

L’adhérent doit transmettre au CAS 21, avant le séjour et au plus tard 30 jours avant le premier jour de location, la fiche informative demandée par le camping d’accueil. Elle comprend notamment :

l’identité de chaque occupant ;

la date de naissance de chaque occupant ;

la plaque d’immatriculation du véhicule principal.

À défaut de fiche complète, l’accueil sur place peut être retardé ou refusé, sans droit à remboursement. Toute modification de la liste des occupants ou du véhicule déclaré doit être communiquée au CAS 21 avant le début du séjour.

10.3. Animaux

Les animaux sont interdits dans les mobil-homes CAS 21, sauf chiens d’assistance ou situation exceptionnelle expressément validée par écrit par le CAS 21 avant le séjour.

10.4. Tabac et vapotage

Les mobil-homes CAS 21 sont strictement non-fumeurs. Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur. Le tabac et le vapotage ne sont tolérés qu’à l’extérieur, dans le respect du règlement du camping, sans nuisance ni risque incendie. Toute odeur persistante, trace de brûlure, cendre ou dégradation peut entraîner une retenue sur la caution.

10.5. Stationnement

Un véhicule principal doit être déclaré dans la fiche informative. Un seul véhicule est autorisé sur l’emplacement du mobil-home, sous réserve des règles du camping. Les véhicules supplémentaires doivent stationner sur les parkings prévus par le camping. Les éventuels frais ou restrictions liés à un véhicule supplémentaire sont à la charge de l’adhérent.

10.6. Visiteurs

Les visiteurs extérieurs ne sont pas automatiquement autorisés. Toute visite doit respecter le règlement du camping et être déclarée à l’accueil lorsque celui-ci l’exige. Les visiteurs ne peuvent pas dormir dans le mobil-home s’ils ne sont pas déclarés comme occupants validés. La capacité maximale de 6 personnes ne peut jamais être dépassée. Les éventuels frais visiteurs sont à la charge de l’adhérent.

10.7. Règlement intérieur du camping d’accueil

L’adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur propre au camping d’accueil, en complément du règlement intérieur CAS 21 figurant en Annexe 2, pendant toute la durée du séjour, notamment les règles relatives au calme, à la sécurité, à la piscine, aux bracelets ou pass d’accès, au stationnement, aux déchets, aux barbecues, aux visiteurs extérieurs et aux horaires. Le calme doit être respecté notamment entre 22h00 et 8h00. Les barbecues ne sont autorisés que dans les zones ou conditions prévues par le camping. Tout manquement grave peut entraîner l’interruption du séjour sans remboursement.

Les mobil-homes CAS 21 sont implantés sur les sites listés en Annexe 5.

utiliser le mobil-home conformément à sa destination de loisirs, à l’exclusion de tout usage professionnel ou de toute domiciliation ;

ne pas céder ou sous-louer le mobil-home ;

prendre soin du mobil-home, de son mobilier et de ses équipements, et signaler sans délai toute anomalie ou panne constatée.

Article 11 — Obligations du CAS 21

Le CAS 21 s’engage à :

mettre à disposition de l’adhérent un mobil-home conforme à la description communiquée lors de la réservation et en bon état d’usage ;

assurer le fonctionnement des équipements essentiels du mobil-home (eau, électricité, chauffage le cas échéant) au moment de la remise des clés ;

intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou de dysfonctionnement majeur signalé pendant le séjour, et proposer une solution adaptée (réparation, relogement ou compensation) lorsque la nature du problème l’exige ;

communiquer à l’adhérent, avant ou au plus tard à l’arrivée, le règlement intérieur du site d’accueil et les consignes de sécurité applicables, ainsi qu’un contact utilisable en cas d’urgence pendant le séjour.

Article 12 — Annulation et modification

12.1. Annulation par l’adhérent

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au service réservation. Le barème applicable est le suivant :

jusqu’à 31 jours avant l’arrivée : remboursement intégral ;

de 30 à 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du montant du séjour ;

moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement ;

interruption du séjour à l’initiative du locataire : aucun remboursement ;

dossier incomplet à 30 jours de l’arrivée (paiement du solde, caution ou fiche informative) : annulation possible par le CAS 21, avec conservation de l’acompte.

12.2. Modification de dates

Toute demande de modification de dates est soumise à la disponibilité réelle du mobil-home et peut entraîner une différence de tarif. Elle ne constitue pas un droit automatique.

12.3. Assurance annulation

Le CAS 21 ne propose pas d’assurance annulation optionnelle à la réservation. L’adhérent est invité à vérifier s’il bénéficie d’une garantie annulation via son assurance personnelle, son contrat multirisque habitation ou sa carte bancaire. À défaut, seul le barème d’annulation de l’article 12.1 s’applique.

12.4. Annulation par le CAS 21

Le CAS 21 peut annuler une réservation en cas d’indisponibilité imprévue du mobil-home (sinistre, panne majeure, cas de force majeure) ou en cas d’informations erronées fournies par l’adhérent lors de la réservation. Dans le premier cas, l’adhérent est intégralement remboursé des sommes versées ou se voit proposer une solution de relogement équivalente lorsque cela est possible.

Article 13 — Assurances et responsabilité

Le CAS 21 déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son activité, dans les limites et conditions prévues par son contrat d’assurance.

L’adhérent locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile valable pendant toute la durée du séjour. Le CAS 21 pourra demander une attestation lors de la constitution du dossier ou avant l’entrée dans les lieux.

Le CAS 21 ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dommages survenant durant le séjour et relevant du fait de l’adhérent, de ses accompagnants, ou de tiers, ni des conséquences d’intempéries ou d’événements indépendants de sa volonté.

L’adhérent est responsable des dommages causés au mobil-home, à ses équipements et aux parties communes du site d’accueil pendant la durée de son séjour.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, numéro d’adhérent, collectivité employeuse) sont traitées par le CAS 21 aux seules fins de gestion de la réservation, de la relation adhérent et du respect de ses obligations légales et comptables.

Les données recueillies dans la fiche informative obligatoire (identité, date de naissance des occupants, immatriculation du véhicule) sont transmises au seul camping d’accueil concerné, aux fins d’accès et de sécurité du site, et ne sont conservées par le CAS 21 que pour la durée nécessaire à la gestion du séjour.

Ces données ne sont pas transmises à d’autres tiers en dehors des prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la prestation (paiement, cautionnement, camping d’accueil).

Conformément à la réglementation applicable, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer auprès du CAS 21 à l’adresse secretariat@cas-agglodijonnaise.fr.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute anomalie constatée à l’arrivée doit être signalée sans délai à l’accueil du camping et/ou au CAS 21. Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au CAS 21 par écrit, accompagnée des justificatifs utiles, au plus tard dans les 7 jours suivant la fin du séjour.

En cas de litige non résolu à l’amiable après réclamation écrite préalable adressée au CAS 21, l’adhérent peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le CAS 21, l’AME Conso (Association de Médiation et d’Expertise de la Consommation), inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l’article L. 615-1 du Code de la consommation et référencée par la CECMC pour le secteur K05 — Hôtellerie de plein air, camping, caravaning.

Nom du médiateur : AME Conso — Association de Médiation et d’Expertise de la Consommation (secteur K05 — Hôtellerie de plein air, camping, caravaning)

Adresse : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Site internet : https://www.mediationconso-ame.com

Coordonnées : saisine en ligne exclusivement, via le formulaire dédié « Demande de médiation » (rubrique consommateurs) accessible depuis le site internet ci-dessus

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes du ressort du siège du CAS 21, sauf disposition d’ordre public contraire protectrice de l’adhérent consommateur.

Article 17 — Dispositions diverses

Le CAS 21 peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force obligatoire.

Les présentes CGV et leurs annexes (grille tarifaire, règlement intérieur, fiche pratique séjour, barème de retenue sur caution, sites d’accueil), ainsi que la fiche de réservation et la fiche informative transmise par l’adhérent, forment l’intégralité de l’accord entre le CAS 21 et l’adhérent pour le séjour concerné.

Annexe 1 — Grille tarifaire saisonnière adhérents CAS 21 — Mobil-homes 2026

Tarif identique quel que soit le site d’accueil ou le mobil-home réservé. Le tarif dépend uniquement de la semaine de séjour. Taxe de séjour non incluse (voir article 7.3).

Semaine (dimanche à dimanche)	Tarif adhérent
Du 05/04/2026 au 12/04/2026	227 €
Du 12/04/2026 au 19/04/2026	258 €
Du 19/04/2026 au 26/04/2026	293 €
Du 26/04/2026 au 03/05/2026	324 €
Du 03/05/2026 au 10/05/2026	356 €
Du 10/05/2026 au 17/05/2026	388 €
Du 17/05/2026 au 24/05/2026	454 €
Du 24/05/2026 au 31/05/2026	454 €
Du 31/05/2026 au 07/06/2026	485 €
Du 07/06/2026 au 14/06/2026	520 €
Du 14/06/2026 au 21/06/2026	551 €
Du 21/06/2026 au 28/06/2026	615 €
Du 28/06/2026 au 05/07/2026	908 €
Du 05/07/2026 au 12/07/2026	1 037 €
Du 12/07/2026 au 19/07/2026	1 101 €
Du 19/07/2026 au 26/07/2026	1 166 €
Du 26/07/2026 au 02/08/2026	1 166 €
Du 02/08/2026 au 09/08/2026	1 296 €
Du 09/08/2026 au 16/08/2026	1 620 €
Du 16/08/2026 au 23/08/2026	1 296 €
Du 23/08/2026 au 30/08/2026	971 €
Du 30/08/2026 au 06/09/2026	971 €
Du 06/09/2026 au 13/09/2026	583 €
Du 13/09/2026 au 20/09/2026	518 €
Du 20/09/2026 au 27/09/2026	485 €
Du 27/09/2026 au 04/10/2026	485 €

Annexe 2 — Règlement intérieur location mobil-homes CAS 21

Ce règlement complète les articles 8, 9 et 10 des CGV et s’applique pendant toute la durée du séjour, en complément du règlement intérieur propre à chaque camping d’accueil.

Propreté et ménage

le ménage de fin de séjour est obligatoire et à la charge de l’adhérent ; aucune option ménage n’est proposée par le CAS 21 ;

le mobil-home doit être rendu propre et rangé, vaisselle et réfrigérateur vidés, poubelles sorties ;

les draps, taies d’oreiller, serviettes de bain, produits d’entretien et consommables courants ne sont pas fournis.

Tabac et vapotage

interdiction stricte de fumer ou de vapoter à l’intérieur du mobil-home ;

tolérance à l’extérieur uniquement, dans le respect du règlement du camping, sans nuisance ni risque incendie.

Animaux

animaux interdits, sauf chiens d’assistance ou dérogation écrite préalable du CAS 21.

Tranquillité et sécurité

respect du calme entre 22h00 et 8h00 ;

barbecues autorisés uniquement dans les zones ou conditions prévues par le camping ;

respect des règles du camping relatives à la piscine, aux bracelets ou pass d’accès, et à la sécurité générale du site.

Stationnement et visiteurs

un seul véhicule principal autorisé sur l’emplacement, préalablement déclaré ;

véhicules supplémentaires sur les parkings prévus par le camping, frais éventuels à la charge de l’adhérent ;

visiteurs non automatiquement autorisés, à déclarer à l’accueil lorsque le camping l’exige, sans possibilité de dormir dans le mobil-home s’ils ne sont pas déclarés comme occupants ;

capacité maximale de 6 personnes jamais dépassée, occupants compris.

Manquement

Tout manquement grave au présent règlement peut entraîner l’interruption du séjour sans remboursement et/ou une retenue sur la caution dans les conditions de l’article 8 et de l’Annexe 4.

Annexe 3 — Fiche pratique séjour mobil-home Premium 6 personnes

Cette fiche est communiquée à l’adhérent avant l’arrivée et couvre notamment les rubriques suivantes :

Préparation avant départ

Vérification du paiement du solde, de la constitution de la caution et de la transmission de la fiche informative (identité et date de naissance des occupants, immatriculation du véhicule), au plus tard 30 jours avant le départ.

Arrivée

Modalités d’accueil sur le site à partir de 16h00, remise des clés, état des lieux d’entrée, remise ou vérification de l’inventaire.

Fiche informative obligatoire

Rappel du contenu attendu et des conséquences d’une fiche incomplète (accueil retardé ou refusé sans remboursement).

Équipements attendus

Mobil-home Premium 6 personnes avec terrasse privative, parking, accès piscine et wifi selon les sites ; inventaire indicatif du mobilier et du petit électroménager.

Règles de séjour

Rappel des règles de capacité, d’animaux, de tabac/vapotage, de stationnement, de visiteurs et du règlement intérieur CAS 21 figurant en Annexe 2, ainsi que règlement intérieur propre au camping d’accueil.

Départ

Horaire de départ au plus tard 10h00, ménage à effectuer par l’adhérent, état des lieux de sortie, modalités de libération de la caution.

Contacts utiles

Service réservation CAS 21 (03 80 48 88 94 — resa@cas-agglodijonnaise.fr) et accueil du camping d’accueil concerné (coordonnées en Annexe 5).

Annexe 4 — Barème indicatif de retenue sur caution

La caution de 200 € (article 8) peut faire l’objet d’une retenue, totale ou partielle, selon la nature du manquement constaté à l’état des lieux de sortie. Le barème ci-dessous est indicatif.

Motif constaté	Retenue indicative
Vaisselle sale ou non rangée	15 €
Réfrigérateur non vidé ou sale	20 €
Sols non nettoyés	30 €
Sanitaires non nettoyés	30 €
Poubelles non vidées	20 €
Mobil-home globalement sale	100 €
Départ après 10h00 sans autorisation	50 €
Dégradation / objet manquant / vol	Selon devis
Odeur persistante de tabac ou de vapotage à l’intérieur	Selon nettoyage nécessaire
Trace de brûlure, cendre ou dégradation liée au tabac	Selon devis ou nettoyage nécessaire
Animal non autorisé constaté	Selon nettoyage ou dégradation constatée

Le barème est indicatif. Lorsque le préjudice dépasse le montant de la caution, le CAS 21 peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de litige ou de dommage nécessitant un devis, le CAS 21 peut conserver tout ou partie de la caution jusqu’à évaluation du préjudice.

Annexe 5 — Sites d’accueil et coordonnées pratiques

Les mobil-homes CAS 21 sont implantés, selon le séjour réservé, sur l’un des sites suivants. Le parc CAS 21 comprend 5 mobil-homes répartis comme indiqué ci-dessous.

Site	Adresse	Mobil-homes
Camping Homair — Lou Souleï	76 Avenue Draio de la Mar, 13620 Carry-le-Rouet	1
Camping Homair — Le Castellas	Route d’Agde / D612, 34200 Sète	2
Camping Homair — Les Dunes	1647 El Marenda Gros, 66440 Torreilles	2

Coordonnées détaillées par site

Camping Homair — Lou Souleï : 76 Avenue Draio de la Mar, 13620 Carry-le-Rouet ; téléphone 04 30 05 29 70 ; site internet www.lousoulei.com ;

Camping Homair — Le Castellas : Route d’Agde / D612, 34200 Sète ; téléphone direct camping 04 67 51 63 00 ; site internet : https://www.homair.com/camping/le-castellas ;

Camping Homair — Les Dunes : 1647 El Marenda Gros, 66440 Torreilles ; téléphone 04 13 91 15 66 ; site internet www.camping-lesdunes.fr.

Pour toute question relative au séjour ou au site d’accueil, l’adhérent peut contacter le service réservation CAS 21 : 03 80 48 88 94 — resa@cas-agglodijonnaise.fr.

CGV MH